Conditions d'utilisation des services de géolocalisation

Article 1 (Objet)

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités respectifs de la Société et de la personne concernée par les données de localisation personnelles, ainsi que les autres éléments nécessaires, relatifs aux services de géolocalisation fournis par Runcop Company Co., Ltd. (런콥컴퍼니 주식회사) (ci-après la « Société »).

Article 1-2 (Identification de l'exploitant)

La dénomination sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de la Société sont les suivants.

Article 2 (Règles applicables en dehors des présentes conditions)

Les questions non prévues par les présentes conditions sont régies par la Loi sur la protection et l'utilisation des informations de localisation, etc. (위치정보의 보호 및 이용 등에 관한 법률), la Loi sur la protection des données personnelles (개인정보 보호법), la Loi sur la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et la protection de l'information, etc. (정보통신망 이용촉진 및 정보보호 등에 관한 법률), la Loi sur les entreprises de télécommunications (전기통신사업법) et les autres lois et règlements applicables, ainsi que par les Conditions d'utilisation du service et la Politique de confidentialité établies par la Société.

Article 3 (Contenu du service)

① La Société fournit les services suivants en utilisant les données de localisation personnelles.

② La Société ne fournit pas de fonction indiquant des succursales ou des cours à proximité sur la base de la position actuelle, de fonction de guidage sur le parcours d'une compétition sur la base de la position actuelle, ni de fonction permettant de rendre le parcours public auprès d'autres utilisateurs. Si la Société vient à fournir l'une de ces fonctions, elle modifie les présentes conditions et obtient à nouveau le consentement de la personne concernée par les données de localisation personnelles.

Article 4 (Tarifs du service)

① Les services de géolocalisation fournis par la Société sont gratuits. Toutefois, les frais de communication de données engendrés par l'utilisation du service par l'utilisateur sont facturés séparément, conformément à la politique de l'opérateur de télécommunications mobiles auquel l'utilisateur est abonné.

② Lorsque la Société fournit un nouveau service de géolocalisation payant, elle en annonce à l'avance le tarif et les modalités de paiement.

Article 5 (Utilisation et fourniture des données de localisation personnelles)

① Lorsque la Société entend fournir des services de géolocalisation en utilisant des données de localisation personnelles, elle l'indique au préalable dans les présentes conditions, puis obtient le consentement de la personne concernée par les données de localisation personnelles.

② La Société ne fournit pas de données de localisation personnelles à des tiers. Toutefois, si elle vient à fournir un service consistant à fournir ces données à un tiers désigné par la personne concernée par les données de localisation personnelles, elle informe au préalable la personne concernée par les données de localisation personnelles du destinataire et de la finalité de la fourniture, et obtient son consentement distinct.

③ Lorsque la Société fournit des données de localisation personnelles à un tiers en application de la réserve du paragraphe 2, elle notifie immédiatement à la personne concernée par les données de localisation personnelles le destinataire, la date et l'heure de la fourniture ainsi que la finalité de la fourniture.

④ Sauf consentement de la personne concernée par les données de localisation personnelles ou dans les cas relevant de l'un des points de l'article 21 de la Loi sur la protection et l'utilisation des informations de localisation, etc. (위치정보의 보호 및 이용 등에 관한 법률), la Société n'utilise pas les données de localisation personnelles et ne les fournit pas à des tiers au-delà du périmètre indiqué dans les présentes conditions.

Article 6 (Durée de conservation et destruction des données de localisation personnelles)

① La Société conserve les données de localisation personnelles pendant la durée nécessaire à la fourniture des services de géolocalisation. Les coordonnées géographiques du parcours contenues dans les enregistrements de course sont stockées sur l'appareil de l'utilisateur et conservées jusqu'à ce que l'utilisateur supprime l'enregistrement concerné ou procède à sa désinscription en tant que membre. Seules des valeurs récapitulatives ne comportant pas de coordonnées géographiques sont stockées sur les serveurs de la Société.

② Les informations de localisation collectées temporairement aux fins de la vérification de la position en temps réel sont détruites dès que la fourniture du service concerné est achevée.

③ Conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la Loi sur la protection et l'utilisation des informations de localisation, etc. (위치정보의 보호 및 이용 등에 관한 법률), la Société enregistre et conserve automatiquement dans le système d'information de localisation les données permettant de vérifier le fait que des données de localisation personnelles ont été utilisées ou fournies, et conserve ces données pendant 6 mois.

Article 6-2 (Finalités et durée de conservation des données de localisation personnelles)

Les finalités et les durées de conservation des données de localisation personnelles par la Société sont les suivantes.

La durée de conservation des données de vérification figurant dans le tableau ci-dessus n'est pas fixée par la loi ; il s'agit d'une durée fixée par la Société et indiquée dans les présentes conditions. L'article 16, paragraphe 2, de la Loi sur la protection et l'utilisation des informations de localisation, etc. (위치정보의 보호 및 이용 등에 관한 법률) exige que les données de vérification soient automatiquement enregistrées et conservées dans le système d'information de localisation, et l'article 19, paragraphe 1, de la même loi exige que le fondement et la durée de leur conservation soient indiqués dans les présentes conditions.

Article 7 (Droits de la personne concernée par les données de localisation personnelles)

① La personne concernée par les données de localisation personnelles peut à tout moment retirer à l'égard de la Société, en tout ou en partie, son consentement à l'utilisation ou à la fourniture des données de localisation personnelles.

② La personne concernée par les données de localisation personnelles peut à tout moment demander à la Société la suspension temporaire de l'utilisation ou de la fourniture des données de localisation personnelles. Dans ce cas, la Société ne refuse pas la demande et dispose des moyens techniques nécessaires à cet effet.

③ La personne concernée par les données de localisation personnelles peut demander à la Société la consultation ou la communication des données énumérées aux points suivants et, si ces données contiennent des erreurs, leur rectification. La Société ne refuse pas ces demandes sans motif légitime.

1. Données de vérification des faits d'utilisation et de fourniture des informations de localisation la concernant

2. Motifs et contenu de la fourniture à des tiers de ses données de localisation personnelles en vertu des dispositions de la Loi sur la protection et l'utilisation des informations de localisation, etc. (위치정보의 보호 및 이용 등에 관한 법률) ou d'autres lois

④ Lorsque la personne concernée par les données de localisation personnelles a retiré la totalité de son consentement conformément au paragraphe 1, la Société détruit sans délai les données de localisation personnelles collectées ainsi que les données de vérification des faits d'utilisation et de fourniture des informations de localisation. Toutefois, en cas de retrait partiel du consentement, la destruction est limitée aux données de localisation personnelles et aux données de vérification des faits d'utilisation et de fourniture des informations de localisation correspondant à la partie retirée.

⑤ Les droits visés aux paragraphes 1 à 3 peuvent être exercés depuis l'écran des réglages du service ou par l'intermédiaire des coordonnées indiquées à l'article 10. En outre, l'utilisateur peut également interrompre la collecte des données de localisation personnelles en désactivant l'autorisation de localisation dans les réglages du système d'exploitation de son appareil.

Article 8 (Droits du représentant légal)

① La Société ne collecte, n'utilise ni ne fournit les données de localisation personnelles des enfants âgés de moins de 14 ans révolus. Si elle entend à l'avenir les collecter, les utiliser ou les fournir, elle obtient au préalable le consentement de leur représentant légal conformément à l'article 25 de la Loi sur la protection et l'utilisation des informations de localisation, etc. (위치정보의 보호 및 이용 등에 관한 법률).

② Lorsque la Société entend obtenir le consentement visé au paragraphe 1, elle informe l'enfant et son représentant légal des éléments indiqués dans les présentes conditions, sous une forme facile à comprendre pour l'enfant et dans un langage clair et simple.

③ Le représentant légal peut exercer l'ensemble des droits prévus à l'article 7. Il peut ainsi retirer tout ou partie du consentement, demander la suspension temporaire de l'utilisation ou de la fourniture, demander la consultation ou la communication des données de vérification des faits d'utilisation et de fourniture des informations de localisation, et demander la rectification des erreurs.

④ La Société n'utilise pas les données de localisation personnelles des enfants à des fins de marketing ou de publicité.

Article 9 (Utilisation des informations de localisation pour la protection des enfants de 8 ans ou moins, etc.)

① Lorsque la personne chargée de la protection (보호의무자) d'une personne relevant de l'un des points suivants (ci-après les « enfants de 8 ans ou moins, etc. ») consent à l'utilisation des données de localisation personnelles aux fins de la protection de la vie ou de l'intégrité physique de l'enfant de 8 ans ou moins, etc., le consentement de la personne elle-même est réputé avoir été donné.

1. Enfant âgé de 8 ans ou moins

2. Majeur placé sous tutelle (피성년후견인)

3. Personne atteinte d'un handicap mental au sens de l'article 2, paragraphe 2, point 2, de la Loi sur le bien-être des personnes handicapées (장애인복지법), qui relève des personnes gravement handicapées au sens de l'article 2, point 2, de la Loi sur la promotion de l'emploi et la réadaptation professionnelle des personnes handicapées (장애인고용촉진 및 직업재활법)

② La personne chargée de la protection qui souhaite donner le consentement visé au paragraphe 1 doit remettre à la Société un formulaire de consentement écrit accompagné d'un document attestant sa qualité de personne chargée de la protection.

③ La personne chargée de la protection peut exercer l'ensemble des droits de personne concernée par les données de localisation personnelles de l'enfant de 8 ans ou moins, etc.

Article 10 (Désignation du responsable de la gestion des informations de localisation)

① Afin de gérer et de protéger de manière appropriée les informations de localisation et de traiter efficacement les réclamations des personnes concernées par les données de localisation personnelles, la Société désigne et maintient en fonction, en qualité de responsable de la gestion des informations de localisation, une personne occupant une position lui permettant d'assumer une responsabilité effective.

② Le responsable de la gestion des informations de localisation est le suivant.

Article 11 (Réparation des dommages)

① Lorsque la personne concernée par les données de localisation personnelles a subi un dommage du fait d'un acte de la Société contraire aux dispositions des articles 15 à 26 de la Loi sur la protection et l'utilisation des informations de localisation, etc. (위치정보의 보호 및 이용 등에 관한 법률), elle peut en demander réparation à la Société. Dans ce cas, la Société ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si elle prouve l'absence de faute intentionnelle ou de négligence de sa part.

② La Société se concerte de bonne foi au sujet de la demande visée au paragraphe 1 et, à défaut d'accord, suit la procédure prévue à l'article 13.

Article 12 (Exonération de responsabilité)

① La Société n'est pas responsable lorsqu'elle ne peut fournir les services de géolocalisation pour l'un des motifs suivants.

1. En cas de catastrophe naturelle ou de situation de force majeure équivalente

2. En cas d'entrave intentionnelle au service par un tiers ayant conclu avec la Société un contrat de partenariat de service aux fins de la fourniture des services de géolocalisation

3. En cas de perturbation de l'utilisation du service imputable à la personne concernée par les données de localisation personnelles

4. En cas d'absence de faute intentionnelle ou de négligence de la Société, pour des motifs autres que ceux visés aux points 1 à 3

② Les valeurs de position mesurées au moyen d'un système de navigation par satellite peuvent comporter des erreurs selon les performances de l'appareil, l'environnement de communication, les bâtiments environnants et le relief. La Société n'est pas responsable des erreurs se situant dans les limites de ce qui peut normalement se produire. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux dommages résultant de la faute intentionnelle ou de la négligence de la Société.

③ La Société ne garantit pas l'exactitude des informations, telles que les informations cartographiques, contenues dans les services de géolocalisation et qu'elle n'a pas elle-même élaborées.

Article 13 (Règlement des litiges et autres dispositions)

① Lorsqu'un litige relatif aux informations de localisation ne peut être résolu par voie de concertation entre les parties ou que la concertation est impossible, la Société peut demander une décision de règlement (재정) à la Commission des médias et des communications (방송미디어통신위원회) conformément à l'article 28 de la Loi sur la protection et l'utilisation des informations de localisation, etc. (위치정보의 보호 및 이용 등에 관한 법률).

② Lorsqu'un litige relatif aux informations de localisation ne peut être résolu par voie de concertation entre les parties ou que la concertation est impossible, la Société ou la personne concernée par les données de localisation personnelles peut demander une médiation au Comité de médiation des litiges relatifs aux données personnelles (개인정보 분쟁조정위원회) prévu à l'article 40 de la Loi sur la protection des données personnelles (개인정보 보호법).